La procédure de modification du SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau a pour objectifs de préciser les dispositions des objectifs 2 (volet commerce) et 3  (document d'aménagement artisanal commercial et logistique) du document d’orientation et d’objectifs et leur champ d’application .

En introduisant une armature commerciale plus fine, elle permet au SCOT de mieux prendre en compte les spécificités des différents niveaux de centralités, notamment celles couvertes par une ORT dans le cadre des programmes Action Cœur de Ville ou Petites Villes de Demain.

L'enquête publique se déroule du mardi 7 octobre au jeudi 6 novembre 2025 inclus .

• les modalités de l'enquête publique sont définies par l'arrête 2025-09-04 du 8 septembre 2025 pris par M. le président du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau ; elles figurent dans la rubrique L'enquête publique
• le dossier d'enquête publique et les autres documents relatifs au projet de modification du SCOT sont dans la rubrique Documents consultables
• dans le cadre de l'enquête publique, vous pouvez proposer une contribution via la rubrique Contributions

contexte

La révision générale du SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau a été approuvée par délibération du comité syndical du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau en date du 14 novembre 2023.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, modifiée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, le SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau détermine une trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette à 2050.
En particulier, le projet d’aménagement stratégique fixe, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation (L.141-3 Code Urbanisme) et le document d’orientation et d’objectifs décline ces objectifs par secteur géographique (L.141-8 Code Urbanisme).

En matière de commerce, artisanat et activités de logistique commerciale, le document d’orientation et d’objectifs

• fixe les orientations en matière de localisations préférentielles des commerces dans les polarités existantes et à proximité des lieux de vie, des secteurs de revitalisation des centres-villes, des transports et préservation environnementale, paysagère et architecturale des entrées de villes (L.141-5 Code Urbanisme).
• comprend un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable (L.141-6 Code Urbanisme).

Les dispositions relatives au commerce et à la logistique commerciale sont particulièrement traitées dans les objectifs 2 et 3 du document d’orientation et d’objectifs sur lesquels porte exclusivement la présente procédure de modification du SCOT.