L'enquête publique

Modalités de l'enquête publique

L'enquête publique

ARRETE N° 2025-09-04
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification n°1
du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Saverne plaine et plateau

télécharger en pdf

Le Président,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.143-29 et L.143-3432;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R.123-2 et suivants ;
Vu la délibération 2023-VI-06 du 14 novembre 2023 approuvant la révision du SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau ;
Vu la délibération 2025-III-05 prescrivant la modification n°1 du SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau ;
Vu la décision n° E25000103/67 de Mme la Vice-Présidente du Tribunal administratif de Strasbourg désignant M. André CHARLIER, en qualité de commissaire enquêteur et M. Jean-Thierry DAUMONT en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

ARRETE

Article 1 er :
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saverne Plaine et Plateau.
La modification du SCOT porte exclusivement sur les objectifs 2 (volet commerce) et 3 (document d’aménagement artisanal commercial et logistique) du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO).

Article 2 :
Toute information sur le projet pourra être obtenue auprès de M. le Président du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau, ou de M. le directeur du Pays de Saverne Plaine et Plateau, aux coordonnées suivantes : 03 88 71 25 51 / contact@paysdesaverne.fr

Article 3 :
La durée prévue de l’enquête publique est de 31 jours du mardi 7 octobre au jeudi 6 novembre 2025.

Article 4 :
A l’issue de l’enquête publique, le Comité Syndical du PETR délibérera pour approuver la modification n°1 du SCOT.

Article 5 :
M. André CHARLIER a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et M. Jean-Thierry DAUMONT en qualité de commissaire enquêteur suppléant en vue de procéder à l’enquête publique par M. le Président du tribunal administratif ;

Article 6 :
Le dossier de projet de modification n°1 du SCOT et les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête seront disponibles :
- Sur le site internet suivant : http://www.paysdesaverne.fr
- En format papier au siège administratif du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau situé au10 rue du Zornhoff 67700 Saverne et aux jours et heures habituels d’ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- En format papier au siège des communautés de communes suivantes et aux horaires d’ouverture indiqués :
o Communauté de communes du Pays de Saverne, 16 rue du Zornhoff à Saverne : lundi au jeudi 8h30 -12h00 et 13h30 - 17h00, vendredi 8h30-12h00 et 13h30 - 16h00
o Communauté de communes de Hanau – La Petite Pierre, 10 rue d’Obermodern à Bouxwiller : lundi-mercredi-vendredi 9h00 - 12h30, mardi-jeudi 14h00 - 17h00
o Communauté de communes de l’Alsace Bossue, 14 rue Vincent d’Indy à Sarre-Union : lundi au jeudi 8h00 - 12h00 et 13h00 - 16h45, vendredi 8h00 - 17h0
Le dossier d’enquête sera également mis gratuitement à disposition du public sur un poste informatique au siège administratif du PETR, aux jours et heures habituels d’ouverture susmentionnés ;

Article 7 :
L’avis conforme de l’autorité environnementale, ainsi que ceux des personnes publiques associées sont intégrés au dossier et consultables sur le site internet de l’enquête publique ainsi que sur les lieux de l’enquête publique durant les jours et heures habituels d’ouverture, pendant la durée de l’enquête publique.

Article 8 :
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique dès publication de cet arrêté ;

Article 9 : Le commissaire enquêteur recevra dans les locaux des communautés de communes aux jours et horaires suivants :
• Mardi 7 octobre de 9h30 à 11h30 à la Communauté de communes du Pays de Saverne, 16 rue du Zornhoff à Saverne
• Mardi 7 octobre de 14h30 à 16h30 à la Communauté de communes de l’Alsace Bossue, 14 rue Vincent d’Indy à Sarre-Union
• Jeudi 16 octobre de 9h30 à 11h30 à la Communauté de communes de Hanau – La Petite Pierre, 10 rue d’Obermodern à Bouxwiller
• Jeudi 16 octobre de 14h30 à 16h30 à la Communauté de communes de l’Alsace Bossue, 14 rue Vincent d’Indy à Sarre-Union
• Lundi 27 octobre de 9h30 à 11h30 à la Communauté de communes du Pays de Saverne, 16 rue du Zornhoff à Saverne
• Lundi 27 octobre de 14h30 à 16h30 à la Communauté de communes de Hanau – La Petite Pierre, 10 rue d’Obermodern à Bouxwiller
• Jeudi 6 novembre de 15h00 à 17h00 à la Communauté de communes du Pays de Saverne, 16 rue du Zornhoff à Saverne

Article 10 :
Pendant la durée de l’enquête publique, chacun pourra émettre ses observations et propositions :
• Sur les registres d’enquête disponibles au siège du PETR et dans les communautés de communes citées à l’article 6 ;
• par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@paysdesaverne.fr, dans ce cas les observations et propositions seront consultables dans les meilleurs délais sur le site internet suivant www.paysdesaverne.fr;
• par courrier adressé au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau 10 rue du Zornhoff 67700 Saverne.

Les observations et propositions du public seront accessibles sur le site suivant : http://www.paysdesaverne.fr

Article 11 :
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 3, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours (sous réserve de prolongation) pour transmettre au président du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

Article 12 :
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :
• sur le site internet du PETR dans la rubrique « SCOT » ;
• sur support papier, au siège du PETR et au siège des communautés de communes où s’est déroulée l’enquête publique (désignées à l’article 6), aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture du Bas-Rhin.

Cette mise à disposition durera pendant une année à compter de la date de clôture de l’enquête publique.

Fait à Saverne, le 8 septembre 2025
Le Président,
Stéphane Leyenberger